Ce document est un projet en attente de relecture par un professionnel du droit. Il décrit nos engagements actuels et peut être précisé.
Délai de rétractation
Conformément à la loi n° 31-08 (vente à distance), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les services, sans justification ni pénalité.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur (par exemple après le premier téléchargement) ;
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord du consommateur ;
- aux biens ou services confectionnés selon les spécifications du client (sur mesure).
Comment exercer ce droit
Depuis l'espace client (Support) en indiquant le numéro de commande, ou via la page Contact.
Remboursement
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement (ou virement) dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu par la loi. Un avoir est émis et les accès liés sont désactivés.